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FIJAIS : Guide Complet et Obligations Légales

Publié le
24/10/2023
FIJAIS : Guide Complet et Obligations Légales
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Sommaire

Comprendre le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Le FIJAIS est un pilier essentiel du système judiciaire français. Découvrons ensemble sa définition et ses objectifs principaux.


Définition et Objectifs du FIJAIS

Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS) est une base de données, conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Le FIJAIS vise à atteindre deux objectifs principaux :

  • Le premier est de prévenir la récidive en garantissant que les autorités puissent localiser et surveiller les personnes ayant commis des infractions sexuelles ou violentes.

  • Le deuxième objectif est de faciliter les enquêtes sur de nouvelles infractions de ce type.

Inscription au FIJAIS : Qui et Pourquoi ?

L'inscription au FIJAIS concerne principalement les individus condamnés pour des infractions de caractère sexuel ou violent, conformément à la définition de l'article 706-47 du Code de procédure pénale. Cette catégorie englobe un vaste éventail d'infractions, allant des crimes sexuels majeurs comme le viol, jusqu'à des délits moins graves comme l'exhibition sexuelle.

Il convient de noter que l'inscription au FIJAIS n'est pas limitée aux infractions commises en France. Les personnes condamnées pour de telles infractions à l'étranger peuvent également être inscrites au FIJAIS si elles résident ou séjournent en France.

La décision d'inscription au FIJAIS est généralement prise par le tribunal lors de la condamnation de l'individu. Cependant, dans certains cas, elle peut également être ordonnée par un juge d'instruction, un juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une mise en examen ou le procureur de la République (Article 706-53-3)

Les mineurs peuvent également être inscrits au FIJAIS, bien que cela soit soumis à certaines restrictions.

Il convient de noter que l'inscription au FIJAIS n'entraîne pas de restrictions de voyage ou d'activité professionnelle pour la personne inscrite. Cependant, elle impose des obligations légales précises, dont le non-respect peut entraîner des sanctions pénales.

Les Obligations Découlant de l'Inscription au FIJAIS

Le fait d'être inscrit sur le FIJAIS donne lieu à des obligations spécifiques pour la personne concernée. Elles sont importantes à comprendre, non seulement pour les personnes directement inscrites mais aussi pour les professionnels du droit et du secteur social qui travaillent avec elles.

Les deux principales obligations sont l'obligation de pointage et l'obligation de déclarer tout changement de domicile ou de séjour.

L'Obligation de Pointage

La première obligation découlant de l'inscription au FIJAIS est l'obligation de pointage. Cela signifie que la personne concernée est tenue de se présenter régulièrement à la police ou à la gendarmerie.

La fréquence de ce pointage peut varier en fonction de la décision judiciaire ( semestrielle, trimestrielle, mensuelle). Ce pointage permet de suivre l'évolution de la situation de l'intéressé et de vérifier qu'il respecte bien les conditions posées par le magistrat.

L'Obligation de Déclaration de Changement de Domicile ou de Séjour

La deuxième obligation majeure pour une personne inscrite au FIJAIS est la déclaration de tout changement de domicile ou de séjour.

En effet, toute modification de l'adresse principale, mais aussi de tout lieu de séjour supérieur à un mois doit être déclarée. Cela concerne aussi bien un déplacement à l'intérieur du territoire national qu'une éventuelle sortie du territoire.

Ces obligations permettent de maintenir une certaine surveillance sur les personnes ayant été condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes et de prévenir ainsi d'éventuelles récidives. Il est donc crucial pour les personnes concernées de comprendre ces obligations et d'assurer leur respect.

La Durée de Conservation des Informations au FIJAIS

L'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est pas éternelle. Elle est soumise à des durées de conservation spécifiques, qui dépendent de la nature de l'infraction commise. De même, certaines circonstances peuvent donner lieu à l'effacement des informations avant l'expiration de ces délais.

Les différents délais de conservation

Les délais de conservation des informations varient en fonction du type de crime ou de délit.

Pour les crimes ou délits punis de 10 ans d'emprisonnement ou plus, la durée de conservation des informations est de 30 ans à compter du prononcé de la décision judiciaire.

Pour les autres cas, ce délai est réduit à 20 ans.

En ce qui concerne les mineurs, le délai de conservation est plus court et s'élève à 10 ans.

Ces durées de conservation sont importantes pour maintenir une surveillance sur les personnes ayant commis des infractions particulièrement graves. Toutefois, elles ne signifient pas que l'inscription au FIJAIS est définitive.

Les conditions d’effacement des informations

Les informations inscrites au FIJAIS peuvent être effacées avant l'expiration des délais de conservation dans certaines circonstances.

En cas de décès de l'intéressé, les informations le concernant sont immédiatement effacées.

Si une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été rendue, les informations relatives à l'intéressé sont également supprimées.

L'arrêt ou la levée d'un contrôle judiciaire peut également entraîner l'effacement des informations.

Il est important de noter que l'amnistie, la réhabilitation et les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement des informations inscrites au FIJAIS.

La Rectification ou l’Effacement des Informations au FIJAIS

La Demande de Rectification ou d'Effacement

Les personnes inscrites au FIJAIS ont la possibilité de demander la rectification ou l'effacement des informations les concernant.

Selon l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale, cette demande peut être formulée si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.

La demande de rectification ou d'effacement est adressée au procureur de la République compétent. Elle peut également être adressée au juge d'instruction qui a ordonné l'inscription au fichier dans le cadre d'une mise en examen. En cas de refus, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Les Conditions de Recevabilité de la Demande

Toutefois, la demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire en cours, que l'intéressé n'a pas été réhabilité, ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1.

De plus, avant de statuer sur une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction doivent s'assurer du bien-fondé de la demande.

Que doit-on retenir de l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ?

Comprendre le FIJAIS et les obligations qui y sont liées est crucial pour toute personne concernée. Que ce soit en termes de droits, de devoirs, de durée de conservation des données ou de possibilités d'effacement, chaque aspect doit être appréhendé avec minutie.

Il est donc essentiel pour chaque individu inscrit au FIJAIS de connaître ses droits et obligations, et de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit pénal pour s'assurer qu'il agit en conformité avec la loi et protège au mieux ses intérêts.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'assistance ou si vous avez des questions supplémentaires concernant le FIJAIS. Je serai en mesure de vous apporter les conseils nécessaires et de vous accompagner tout au long du processus.

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