Le site accessible à l'adresse URL callalawyer.fr et l’application accessible via iOS et Android (ci-après dénommés « CALL A LAWYER ») sont édités par la société CALL A LAWYER (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711 et dont le siège social est situé 89 rue de Vaugirard à Paris (75006).
Les coordonnées de la Société sont les suivantes:
CALL A LAWYER
36 Rue de Charcot – 75013 PARIS.
Téléphone : +33 1 76 44 03 06
Email : care@callalawyer.fr
Le directeur de publication est Monsieur François Pekly, Président de la société CALL A LAWYER.
Le site est hébergé par la société Amazon Web Services Inc, dont le siège social est situé 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA, dont le numéro de téléphone est 001 206 266 7010 (https://aws.amazon.com/fr/).
Les personnes pouvant accéder à CALL A LAWYER sont dénommées « les Utilisateurs de CALL A LAWYER ».
Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Avocat doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Avocat, sous réserve de sa validation par CALL A LAWYER dans les délais prévus à l’article 3.2 ci-après.
Plateforme : désigne collectivement le Site et l’Application visant à mettre en relation les Avocats et les Utilisateurs.
Site : désigne le Site situé à l’adresse www.callalawyer.fr (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)).
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire Appel aux services d’un Avocat.
L’Utilisateur de CALL A LAWYER se voit conférer un droit d’usage privé et non exclusif du site et de l’application afférente CALL A LAWYER. L’ensemble des éléments diffusés sur CALL A LAWYER tels que les textes, les photographies, les logos, le son, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu de CALL A LAWYER, ainsi que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle français. La Société en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de CALL A LAWYER ou des éléments composant le site internet ou l’application mobile, tels les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les textes, le son, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu de CALL A LAWYER, sans que cette liste soit limitative, qui pourrait être faite sans le consentement exprès de la Société ou de ses ayants-droit, est interdite et expose les Utilisateurs de CALL A LAWYER concernés à des poursuites judiciaires. L’inscription sur CALL A LAWYER n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur de CALL A LAWYER.
3.1. La Société peut être amenée à collecter directement sur CALL A LAWYER (par le biais d’un formulaire de collecte et dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur) des données personnelles concernant les Utilisateurs.
3.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins d'effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs concernant notamment :
3.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).
Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, la Société pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, la Société supprimera les données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.
3.4. Les collaborateurs, salariés habilités de la Société, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.
Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux données
notamment dans le cadre de leur mission de :
L’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement STRIPE, aux seules fins de paiement des Calls, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce sans que la Société y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce qui précède l’Utilisateur est informé que la Société peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date d’expiration de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.
L'Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de STRIPE avant toute utilisation de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par cette dernière. Les conditions générales d’utilisation de STRIPE sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-us/legal/consumer
STRIPE est soumis au règlement (UE) 2016/679.
Les coordonnées de ce prestataire de paiement sont :
STRIPE FRANCE
Adresse : 10 BD HAUSSMANN 75009 PARIS
Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.
3.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où certains prestataires de la Société sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne, la Société peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.
3.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L'utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime. L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à la Société concernant le traitement de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.
Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGUV etc.).
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.
L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Monsieur Benjamin LECLERCQ par email à l’adresse suivante care@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
CALL A LAWYER,
Monsieur Benjamin LECLERCQ,
89 Rue de Vaugirard 75006 PARIS.
La Société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d'informations concernant leurs droits et le traitement des données, l'Utilisateur peut se rendre sur https://www.cnil.fr/ et/ou consulter la politique de confidentialité de CALL A LAWYER.
3.7. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
3.8. En cas de faille de sécurité de CALL A LAWYER ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, la Société les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
La Société déclare tout mettre en œuvre pour assurer aux Utilisateurs de CALL A LAWYER un accès optimal à CALL A LAWYER sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. La Société ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel des Utilisateurs de CALL A LAWYER ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé. Les Utilisateurs de CALL A LAWYER s’assurent de la bonne marche des appareils qu’ils utilisent pour accéder à CALL A LAWYER et que ceux-ci ne contiennent aucun virus. Les Utilisateurs de CALL A LAWYER utilisent les contenus publiés sur CALL A LAWYER sous leur seule responsabilité, les informations figurant sur CALL A LAWYER étant fournies à titre indicatif.
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Call A Lawyer est une société spécialisée dans la mise en relation entre avocats et justiciables pour du conseil juridique. Respectueuse du RGPD et signataire de la Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs (OpenLaw). Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel. Les échanges sont protégés et ne feront l’objet d’aucune divulgation.
