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Découvrez nos articles pour vous aider dans vos démarches juridiques.
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Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?
La prescription acquisitive permet au possesseur d’un bien immobilier d’en réclamer les droits de propriété au bout d’un certain délai.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Une prestation compensatoire peut être demandée lors d’un divorce par l’un des deux époux. Quelles sont les différentes spécificités de ce dispositif ?
Comment prouver le préjudice moral de sa société commerciale ?
Il existe une manière bien définie de faire reconnaître le préjudice moral subi par sa société commerciale. Trouvez ici les détails essentiels à cet effet.
Comment prévenir les impayés ?
Face à des clients dans l’incapacité de régler leurs dettes, il revient aux entreprises de veiller à prévenir les impayés. Trouvez ici comment procéder.
La procédure d’injonction de payer et l’importance du rôle de l’avocat
L'avocat Corentin Delobel nous propose aujourd'hui une fiche sur toutes les informations à connaître sur la procédure d'injonction de payer.
Quelle est la procédure légale pour changer de sexe ?
Il est désormais possible de changer de sexe à l'état civil sans subir une intervention chirurgicale. Découvrez la procédure légale à suivre à cet effet.
Coronavirus et déconfinement : la prolongation des titres de séjours
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire la durée de validité des titres de séjours a été prolongé, Sophia Toloudi nous en dit plus ici
Le propriétaire de mon appartement ne veut pas faire de travaux
Face à un propriétaire d'appartement qui ne veut pas faire de travaux, le locataire peut avoir plusieurs recours.
Quelle protection pour les professionnels qui utilisent des Plateformes d’intermédiation ?
L’avocate Inès Jousset nous renseigne sur la protection dont peuvent bénéficier les professionnels qui utilisent une plateforme d’intermédiation
Comment se protéger contre les menaces d’expulsion ?
Il existe plusieurs moyens de se protéger contre les menaces d’expulsion. Des moyens pacifiques aux plus difficiles, apprenez les ici.
Comment protéger un nom de domaine ?
Protéger son nom de domaine est devenue un indispensable pour toute entreprise disposant d'un site internet. Découvrez comment y procéder ici.
Comment protéger son logo ?
Nous vous proposons un article qui vous explique comment protéger votre logo vous permettant de vous distinguer.
Le nouveau protocole sanitaire des entreprises
Depuis le second confinement, commencé le 30 octobre, un nouveau protocole sanitaire a été publié à destination des entreprises.
Quels sont les avantages du passeport talent pour les entrepreneurs étrangers ?
Explorez le guide complet du passeport talent : une opportunité unique pour les entrepreneurs étrangers en France et l'importance d'une assistance juridique.
À quoi sert le contrat de mariage ?
Pourquoi est-il recommandé aux couples de définir un contrat de mariage pour leur union ? Quelle est son utilité pour les deux partenaires ?