L'avocate Diane Pons nous parle ici de la décision du 16 juillet 2020 de la CJUE ayant invalidé le dispositif dit du "Privacy Shield"
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Cet article traite de l'happy slapping, pratique d'enregistrement et de diffusion d'images de violences.
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Le 19 juin 2020, le Conseil d'Etat à pris une décision sur les cookies walls suite aux lignes directrices prises par la CNIL.
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L'avocat Christophe Delahousse se penche ici sur une récente décision de la Cour de Cassation sur les actes de caution disproportionnés
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L'avocat Corentin Delobel nous propose aujourd'hui une fiche sur toutes les informations à connaître sur la procédure d'injonction de payer.
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L'avocat Maxime Filluzeau répond ici à la question de savoir si les VTC sont éligibles aux aides pour entreprises ne pouvant recevoir du public ?
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Suite au récent remaniement du Gouvernement, l’avocat pénaliste Eric Dupond-Moretti est devenu Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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Découvrez le revenge porn, une pratique de diffusion d'images intimes sur internet, ses conséquences légales, et comment y faire face.
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Christophe Delahousse se penche ici sur l'arrêt du 28 mai qui rend la clause d'un bail commercial transférant sur le preneur la totalité des travaux valable
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