La présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs de la plateforme et du site CALL A LAWYER (ci-après la « Plateforme ») sur les traitements réalisés par CALL A LAWYER, société paractions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est situé 89 rue Vaugirard, 75006 Paris (ci-après la « Société ») conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement UE 2016/679 sur la protection des données.
Les utilisateurs de la Plateforme sont invités à lire attentivement la présente politique de confidentialité.
La présente politique de confidentialité est destinée à informer les utilisateurs de la Plateforme de la politique de la Société concernant le traitement de leurs données à caractère personnel :
Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DROM-COM.
Donnée personnelle/Donnée : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Politique de confidentialité : désigne la présente politique de confidentialité relative au traitement des Données.
Services : désignent les services proposés sur la Plateforme.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux Données, comme par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l’effacement et la destruction des Données.
Utilisateur : désigne toute personne accédant à la Plateforme, et titulaire d’un compte personnel ou professionnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.
Visiteur : désigne tout internaute qui accède et navigue sur notre plateforme, sans nécessité de s'inscrire ou de se connecter avec un compte utilisateur.
La Plateforme est dédiée à la mise en relation entre les Avocats et les Utilisateurs.
Les Services sont proposés uniquement en France et le responsable du traitement des Données est :
CALL A LAWYER – SAS
89 rue Vaugirard
75006 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris n°822 183 711
E-mail : care@callalawyer.fr
Téléphone : 0176440306
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par la Société, afin notamment de se conformer aux évolutions des lois et règlements, de la jurisprudence, de la technique ou encore aux exigences des autorités. En cas de modification de la Politique de confidentialité, la Société informera l’Utilisateur et l’Avocat et/ou sollicitera leur accord lorsque cela est nécessaire.
La dernière version de la Politique de confidentialité est celle disponible sur la Plateforme.
Les Utilisateurs et Avocats sont invités à consulter la Politique de confidentialité avant toute navigation sur la Plateforme et à prendre connaissance régulièrement de la Politique de confidentialité afin de connaître les modifications et/ou mises à jour apportées par la Société.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme.
Pour toute question relative aux présentes, les Utilisateurs et Avocats peuvent contacter Monsieur Benjamin LECLERCQ par e-mail à l’adresse care@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur Benjamin LECLERCQ, 36 rue Charcot 75013 PARIS.
La Société est amenée à collecter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs et Avocats de la Plateforme.
La saisie de ces Données est obligatoire et fait l’objet d’un traitement automatisé aux fins d’accès aux Services, de gestion et d’administration des comptes des Utilisateurs et Avocats inscrits sur la Plateforme.
La collecte des Données est indispensable pour mener à bien les Services pour lesquels les Utilisateurs et les Avocats sollicitent la Société.
La Société pourra refuser l’accès à la Plateforme si l’Utilisateur ou l’Avocat s’oppose à renseigner les Données nécessaires au but poursuivi par la Plateforme.
Les Données sont traitées par la Société ou ses prestataires habilités, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme et de la présente politique.
4.1. Les Données nécessaires pour assister l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme :
4.2. Les Données nécessaires à la création du compte personnel de l’Avocat :
D’autres informations sont sollicitées dans le cadre du service professionnel rendu par l’Avocat sur la Plateforme mais ne sauraient être considérées comme des Données au sens des lois et règlements applicables.
4.3. Les Données nécessaires à la création du compte personnel de l’Utilisateur :
4.4. Les Données nécessaires à la création du compte professionnel de l’Utilisateur :
D’autres données sont collectées dans le cadre de la création d’un compte professionnel. Ces données concernent toutefois les personnes morales (RCS, dénomination, siège social) et ne sont pas considérées comme des Données.
Si toutefois les données concernant les personnes morales sont identiques à celles d’une personne physique (exemple : siège social au domicile du gérant, dénomination sociale correspondant aux nom et prénom du gérant), ces Données sont traitées conformément aux présentes.
4.5. Les Données communes aux Avocats et aux Utilisateurs :
Les demandes d’assistance lorsqu’un Utilisateur ou un Avocat signale un problème relatif à leur compte personnel sur la Plateforme
4.6. Il n’y a pas de données nécessaires à la discussion instantanée sur la Plateforme. Le Visiteur a la possibilité de partager son nom et son numéro afin d’être rappelé. Cependant, le partage de ces informations est facultatif.
4.7. Les Données nécessaires aux modalités de paiement :
Les paiements réalisés sur la Plateforme par carte bancaire sont traités par la société STRIPE, prestataire de service de paiement de la Société. L’Utilisateur est informé que la Société peut disposer des quatre (4) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude. Ces données sont conservées pour une durée de treize (13) mois suivant la date de débit.
Les Données sont utilisées par la Société conformément aux lois et règlements applicables. Le traitement des Données est ainsi licite dans la mesure où :
La collecte des Données est indispensable pour utiliser la Plateforme et l’objectif de mise en relation poursuivi.
6.1. Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant
notamment :
6.2. Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats.
6.3. Élaborer des statistiques commerciales.
6.4. Gérer des avis et observations sur la Plateforme et les Services.
6.5. Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.
7.1. Les collaborateurs, salariés habilités de la Société du service finance, marketing, commercial, administratif, juridique, des services chargés de traiter le suivi de la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux Données.
7.2. Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux Données notamment dans le cadre de leur mission de :
En cas de paiement par carte bancaire, les Données Personnelles sont également collectées par le prestataire de paiement STRIPE, lequel fournit la solution de paiement de la Plateforme. À cette fin, STRIPE a accès aux Données nécessaires pour effectuer les virements bancaires entre la Plateforme, les Utilisateurs et les Avocats.
L’Utilisateur et l’Avocat doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE avant toute utilisation de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des Données par le prestataire. Les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE sont disponibles à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/privacy
STRIPE est responsable avec la Société du traitement des Données qu’il réalise. Il est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement sont :
STRIPE SA FRANCE
Adresse : 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
Téléphone : +33 805 11 19 67
7.3. Certains Utilisateurs peuvent être amenés à payer par prélèvement bancaire. Si l’Utilisateur a choisi le paiement par prélèvement bancaire dans les conditions prévues aux présentes, il accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par la Société, aux seules fins de paiement de l’Abonnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données bancaires sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre l’Utilisateur et la Société, après acceptation de l’Utilisateur, afin de permettre à l’établissement bancaire de la Société de procéder aux prélèvements mensuels.
7.4. Les traitements réalisés par les prestataires de la Société sont encadrés dans le cadre d’accords dans lesquels les sous-traitants s’engagent à respecter les lois et règlements applicables, et plus généralement l’ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données.
7.5. Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le profil des Avocats est visible et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un compte personnel. Dans le cadre de la mise en relation, les Données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services.
À cet effet, l’Utilisateur a accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et des Données via son profil (nom, prénom, domaines de compétence, description personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro de téléphone). À l’inverse, l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur, lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l’Avocat pour lui soumettre une requête.
7.6. Les Données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.
Les Données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale entre la Société, les Utilisateurs et les Avocats et pendant une durée de trois (3) ans suivant l’expiration de cette relation, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités légales pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).
Toutefois, les quatre (4) derniers chiffres de la carte bancaire et la date de validité de celle-ci sont conservés par la Société pour une durée de treize (13) mois après la date de débit et aux fins de preuve en cas de contestation, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
En cas d’abonnement aux Services, les Données bancaires sont conservées par STRIPE jusqu’à la dernière échéance de paiement de l’abonnement, afin de permettre à STRIPE de procéder aux prélèvements mensuels.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, les coordonnées bancaires sont conservées par la Société, à travers STRIPE, pendant toute la durée de la relation commerciale après acceptation par l’Utilisateur. Les Données bancaires (IBAN) de l’Avocat sont conservées tout au long de la relation contractuelle entre ce dernier et la Société. Une fois le compte supprimé, les données bancaires de l’Avocat seront supprimées.
Toutefois, le prestataire de paiement en ligne, STRIPE est susceptible de conserver le détail des opérations pour une durée nécessaire aux finalités qu’il définit, conformément aux lois et règlementations en vigueur et notamment, pour prévenir les cas de fraudes.
Les Données sont conservées par la Société au sein de l’Union européenne.
Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la Société peuvent être situés dans des pays tiers, en dehors de l’Union européenne, la Société peut transférer les Données de l’Utilisateur et de l’Avocat dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la Politique de confidentialité et les lois et règlements mais également qu’il garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur et de l’Avocat.
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des Données en cause, la Société s’engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données. La Société veille ainsi à empêcher que les Données soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société veille notamment à :
En cas de violation des Données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société notifiera la violation en question à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais prévus par les lois et règlements applicables. Si une violation des Données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs et Avocats, la Société les informera de la violation dans les meilleurs délais, sauf dans les cas d’exceptions prévus par les lois et règlements applicables.
En cas de violation des Données, la Société prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier immédiatement à la faille et assurer la sécurité des Données.
L’Utilisateur et l’Avocat ont le droit d’accéder à leurs Données et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur et l’Avocat peuvent également demander l’effacement de leurs Données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné à la Société concernant le traitement de leurs Données.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent demander à exercer leur droit à la portabilité de leurs Données, c’est-à-dire le droit de recevoir les Données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces Données à un tiers.
Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines Données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente etc.).
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leur mort.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent exercer leurs droits auprès de Monsieur Benjamin LECLERCQ par email à l’adresse suivante care@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur Benjamin LECLERCQ, 89 rue Vaugirard, 75006 Paris.
La Société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables. L’Utilisateur et l’Avocat peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se rendre sur https://www.cnil.fr/ ou contacter Monsieur Benjamin LECLERCQ par email à l’adresse suivante care@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur Benjamin LECLERCQ, 89 rue Vaugirard, 75006 Paris.
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