Avocat : désigne un avocat personne physique (et non une société d’avocats), inscrit auprès d’un Barreau français et contractuellement engagé avec DME ou inscrit sur l’un des sites édités par DME.
Utilisateur : désigne la personne physique capable ou la personne morale (représentée par son dirigeant personne physique), souhaitant avoir accès à un ou plusieurs Services DME.
Données à caractère personnelles : désigne les données qui ont un caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD.
Espace personnel : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur et privé, accessible grâce à ses identifiants, lui permettant d’accéder notamment à ses informations personnelles.
Prescripteur : désigne les sociétés, associations ou organisations liées par un accord de partenariat avec DME.
Responsable de traitement : désigne la personne en charge du traitement conformément aux dispositions du RGPD.
Services : désigne l’ensemble des Services DME mis à la disposition de tout Utilisateur.
Site : désigne les sites édités par DME permettant d’accéder au Service de mise en relation.
Sous-traitant : désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Par la présente politique de protection des données personnelles, DME informe les Utilisateurs de la manière dont elle traite leurs Données à caractère personnel.
Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées auprès de ces derniers par (i) DME lors de la création d’un Espace personnel ou via les formulaires qu’ils complètent dans le cadre de l’utilisation des Services ; par (ii) un Prescripteur lorsqu’il propose à l’Utilisateur de bénéficier des Services ; (iii) un Avocat dans le cadre de son rendez-vous avec l’Utilisateur.
En fonction des Données à caractère personnel traitées, DME est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Avocats ou des Prescripteurs.
DME est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion de l’Espace personnel, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation des Services.
Les Avocats sont Responsables de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de rendez-vous. DME intervient alors en tant que Sous-traitant.
Les Prescripteurs sont Responsable de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’une demande de mise en relation formulée depuis une plateforme propre aux Prescripteurs.
Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, DME prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.
Lors de son utilisation des Services, l’Utilisateur communique à DME certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par DME, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services et que DME soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
Lorsqu’il remplit les informations permettant à l’Avocat de préparer le rendez-vous, l’Utilisateur peut être amené à renseigner des données sensibles au sens du RGPD, à savoir les données qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Dans ce cas il reconnaît et accepte expressément que, compte tenu du fait que DME ne peut avoir connaissance de la communication de ces éléments en amont, ces données sont transmises avec son consentement.
S’agissant des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté, leur traitement est interdit. Aussi, il est interdit aux Utilisateurs de renseigner ce type de données au sein du formulaire permettant de prendre contact avec l’Avocat.
Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe DME intervenant dans la relation contractuelle et, à ses prestataires indispensables à l’exécution du Contrat.
Elles peuvent par ailleurs être transmises aux Avocats et/ou au Prescripteur. A l’exception de ces deux intervenants, à aucun moment, elles ne sont vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. En outre, elles ne sont pas transmises en dehors du territoire de la communauté Européenne.
DME prend toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le cas échéant, DME informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Dans les conditions définies au sein du RGPD et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. En outre, l’Utilisateur dispose du droit de communiquer à DME des directives sur le sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email dédiée cil@avoloi.com ou par voie postale directement au responsable de traitement : DME Communication – 48 boulevard Albert Einstein - 44300 Nantes. Des documents ou pièces complémentaires permettant de valider l’identité de l’Utilisateur pourront être demandées.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
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Call A Lawyer est une société spécialisée dans la mise en relation entre avocats et justiciables pour du conseil juridique. Respectueuse du RGPD et signataire de la Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs (OpenLaw). Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel. Les échanges sont protégés et ne feront l’objet d’aucune divulgation.
