Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre la société DME Communication, SAS au capital de 162 500 euros, immatriculée auprès du RCS de Nantes sous le numéro 753 111 319 et dont le siège social est sis 48 boulevard Albert Einstein 44300 Nantes, représentée par son Président (ci-après « DME ») et l’Utilisateur.
En utilisant les différents Services, tout Utilisateur reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU. Celles-ci sont applicables à compter de la première utilisation des Services et ce pour toute la durée d’utilisation d’un ou plusieurs Services et jusqu’à suppression de l’Espace Utilisateur. Chaque nouvelle utilisation des Services entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les présentes CGU ont pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services proposées par DME et (ii) de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de DME.
Il est expressément stipulé qu’à l’exception de la mise en relation, DME n’intervient en aucune manière dans la relation qui pourra s’établir entre l’Avocat et l’Utilisateur. A toutes fins utiles, il est rappelé que DME n’exerce aucune activité juridique ou judiciaire.
Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel), auront le sens défini ci-dessous :
Avocat : désigne un avocat personne physique (et non une société d’avocats), inscrit auprès d’un Barreau français. Les Avocats peuvent être des Avocats partenaires s’ils ont souscrit à un abonnement spécifique et sont donc contractuellement engagé avec DME ;
Données Utilisateurs : désigne l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur, en ce compris les données à caractère personnel, dans le cadre de l’utilisation des Services.
Espace personnel : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur et privé, accessible grâce à ses identifiants, lui permettant d’accéder aux informations relatives à sa demande de mise en relation. Cet Espace est créé automatiquement si l’Utilisateur a réalisé une demande de mise en relation avec un Avocat Partenaire.
Identifiant : désigne le code alphanumérique reçu par l’Utilisateur par email et/ou sms permettant d’accéder à son Espace personnel. L’Identifiant est indispensable à l’Utilisateur pour se connecter à son Espace personnel.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion à son Espace personnel ou toute utilisation des Services effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. DME ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, l’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, DME par email à conseil@avoloi.com , et ce, afin que DME désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.
Partie : désigne DME ou l’Utilisateur. DME et l’Utilisateur sont ensemble désignés les Parties.
Prescripteur : désigne les sociétés, associations ou organisations liées par un accord de partenariat avec DME.
Services : désigne l’ensemble des Services mis à la disposition de tout Utilisateur. L’ensemble des fonctionnalités sont détaillées au sein de l’article 3 des présentes CGU.
Site : désigne le site accessible via l’url https://www.callalawyer.fr/ ou tout autre site édité par DME permettant d’accéder au Service de mise en relation.
Utilisateur : désigne la personne physique capable ou la personne morale (représentée par son dirigeant personne physique), souhaitant avoir accès à un ou plusieurs Services;
DME assure la mise en relation entre des Utilisateurs et des Avocats.
L’Utilisateur peut ainsi choisir en toute liberté l’Avocat avec lequel il souhaite entrer en relation par le biais du Service.
Lorsque l’Utilisateur arrive sur la page d’accueil de CALL A LAWYER, il a la possibilité d’utiliser la barre de recherches afin de chercher un domaine de droit (ex : droit de la famille), ainsi qu’une ville.
Il est également possible de sélectionner directement un domaine de droit en haut de page. Une fois arrivé sur la page de résultats, le client a la possibilité de trier les résultats par :
Il est possible qu’aucun Avocat référencé ne soit compatible avec les critères sélectionnés par l’Utilisateur. Dans ce cas il sera proposé à l’Utilisateur d’étendre sa recherche à un réseau d’Avocat élargit partenaire de CALL A LAWYER.
Les Avocats sont référencés de la façon suivante :
En utilisant le Service de mise en relation, et si l’Avocat le propose, l’Utilisateur peut bénéficier par d’un diagnostic juridique de 20 minutes offert. Le diagnostic juridique consiste en une première rencontre permettant à l’Utilisateur d’exposer à l’Avocat le sujet auquel il doit faire face. L’Avocat pourra alors prendre connaissance des éléments essentiels du dossier de juger de l’opportunité d’une poursuite pour l’Utilisateur et/ou de la nécessité de la rédaction d’un acte.
A l’issue des 20 minutes l’Avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires dans le respect des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. DME n’intervient pas dans ce cadre. Ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
Enfin, l’Utilisateur reconnait et accepte que la rédaction d’un acte par un Avocat entraine nécessairement une facturation de l’Avocat à l’Utilisateur.
L’utilisateur peut être mis en relation avec un Avocat par différents moyens :
L’Utilisateur s’engage à renseigner correctement l’ensemble des informations nécessaires à la prise de rendez-vous. Par ailleurs, il s’engage à communiquer des coordonnées (email et numéro de téléphone) et des Données Utilisateurs valides. A défaut, l’Utilisateur reconnait que le Service de mise en relation pourrait ne pas aboutir. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers. DME se réserve le droit de vérifier l’Identité de l’Utilisateur par tout moyen, notamment en lui demandant une copie de sa carte d’identité.
Suite à la demande de mise en relation :
L’Utilisateur reconnait et accepte que la prise de rendez-vous avec un Avocat Partenaire constitue pour l’Utilisateur un engagement à honorer ce rendez-vous. L’Utilisateur s’engage à modifier ou annuler son rendez-vous dans les meilleurs délais s’il venait à être indisponible ou s’il ne pouvait s’y présenter pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur peut modifier ou annuler son rendez-vous soit en prenant directement contact avec l’Avocat, soit via la Plateforme de gestion des rendez-vous DME s’il s’agit d’un rendez-vous pris avec un Avocat Partenaire. L’Utilisateur ne pourra pas annuler son rendez-vous via la Plateforme de gestion des rendez-vous dans les 48 heures qui précèdent le rendez-vous initialement proposé par DME. Il devra alors appeler directement l’Avocat.
L’Utilisateur reconnait expressément qu’à l’exception de la mise en relation, DME n’intervient ni dans la relation entre l’Avocat et l’Utilisateur, ni dans la relation entre l’Utilisateur et le Prescripteur. L’Avocat exerce sa profession conformément aux lois et règlement en vigueur et dans le respect des règles déontologiques de son ordre. A ce titre DME ne pourra être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des suites données à la mise en relation, et notamment du succès ou de l’insuccès des actions de l’Avocat.
DME s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs un accès aux Services à tout moment. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur reconnait que DME n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire et prestataire technique.
DME ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualisation des données et informations diffusées sur ses Services, ni la permanence du bon fonctionnement des Services. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité des Services, mais ne peut garantir une sécurité informatique totale.
DME ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services - y compris les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur les Services.
Aucune des informations figurant sur les Services ne pourra être interprétée comme constituant un engagement contractuel quelconque à la charge de DME dans le cadre de son activité.
DME se réserve le droit de procéder à toute modification des Services qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès aux Services en est conséquemment interrompu.
L’Utilisateur reconnait utiliser les Services sous sa seule responsabilité.
De plus, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
La responsabilité de DME ne saurait être engagé pour les actes découlant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou qui ne serait conforme aux lois et règlement en vigueur.
DME COMMUNICATION veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses données personnelles par CALL A LAWYER, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://callalawyer.fr/politique-de-confidentialite/ et/ou contacter la personne en charge de ce sujet au sein de DME COMMUNICATION par email à l’adresse cil@avoloi.com ou par courrier à l’adresse suivante : DME COMMUNICATION, 48 BOULEVARD ALBERT EINSTEIN 44300 NANTES
En utilisant les Services, l’Utilisation reconnait et accepte la politique de gestion des cookies. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGU.
DME est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment aux Services, au nom de domaine callalawyer.fr ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, à la marque CALL A LAWYER, au contenu figurant sur les Services, y compris les éléments graphiques.
Il est précisé que le Contrat confère à l’Utilisateur un simple droit d’accès aux Services, et qu’à aucun moment le Contrat n’opère une cession de droit ni n’octroie le droit d’utiliser la marque CALL A LAWYER.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse de DME est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.
Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n’encourra une quelconque responsabilité en raison d’un manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d’une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l’empêchant d’exécuter ses obligations, et pour reprendre l’exécution du Contrat dès que possible.
Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n’aura de force obligatoire, à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d’appliquer et d’exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.
L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
DME se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
L’Utilisateur reconnait que les CGU applicables sont celles disponibles sur le Site au moment de l’utilisation des Services.
DME se réserve le droit de solliciter l’Utilisateur pour recueillir sa satisfaction concernant les Services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
Pour le cas où le Service contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels DME n'exerce aucune sorte de contrôle, DME n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que DME approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. DME n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. DME n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent conformément au droit français.
Call A Lawyer est une société spécialisée dans la mise en relation entre avocats et justiciables pour du conseil juridique. Respectueuse du RGPD et signataire de la Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs (OpenLaw). Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel. Les échanges sont protégés et ne feront l’objet d’aucune divulgation.
