Droit informatique et nouvelles technologies : comprendre les enjeux et savoir quand faire appel à un avocat

Le numérique est devenu le moteur de la plupart des activités professionnelles : logiciels métiers, plateformes en ligne, applications mobiles, cloud, intelligence artificielle, cybersécurité, données personnelles, contrats informatiques… Ces outils facilitent le quotidien des entreprises, mais ils soulèvent aussi de nombreuses questions juridiques.
C’est tout l’objet du droit informatique et des nouvelles technologies, un domaine du droit à la fois technique et transversal, qui encadre l’usage des technologies et les relations entre les acteurs du numérique.

Si le droit des médias traite principalement des contenus publiés et diffusés, le droit informatique, lui, se concentre sur les outils, les systèmes, les traitements de données et les contrats qui rendent ces communications possibles. Les deux domaines sont étroitement liés, mais chacun possède ses spécificités.

1. Qu’est-ce que le droit informatique et des nouvelles technologies ?

Le droit informatique, parfois appelé droit du numérique, regroupe toutes les règles qui encadrent :

• la création, l'utilisation et la commercialisation des logiciels,
  
  
• les contrats informatiques (licences, développement, maintenance, hébergement, forfaits),
  
  
• les plateformes en ligne et marketplaces,
  
  
• le commerce électronique,
  
  
• la cybersécurité,
  
  
• les systèmes d’information,
  
  
• les bases de données,
  
  
• les projets innovants (IA, blockchain, objets connectés, applications mobiles…),
  
  
• la responsabilité en cas de bug, de faille ou d’attaque,
  
  
• la protection des données personnelles (en complément du RGPD).
  
  

Ce domaine est en constante évolution, car les technologies se développent beaucoup plus vite que les lois.
Pour garantir la sécurité juridique des entreprises, le droit poursuit trois objectifs :
sécuriser les projets, protéger les utilisateurs et responsabiliser les acteurs du numérique.

2. Pourquoi le domaine du numérique nécessite-t-il un cadre juridique spécifique ?

Les projets informatiques présentent des particularités qui les rendent différents des autres prestations de services. Par exemple :

Leur complexité technique

Développer un logiciel ou intégrer un système nécessite une compréhension précise des besoins, des délais, des livrables, des responsabilités techniques. Le moindre malentendu peut entraîner un litige.

Leur caractère immatériel

Le produit vendu n’est pas un objet physique, mais un code, un accès ou un service. Cela pose des questions nouvelles : propriété intellectuelle, licence d’usage, droits du client, maintenance.

Leur évolution permanente

Un logiciel n’est jamais « terminé ». Il évolue, se met à jour, migre, se corrige. Cela doit être anticipé dans les contrats.

Les risques juridiques élevés

Un simple bug peut paralyser une activité.
Une cyberattaque peut causer une perte financière majeure.
Une faille dans un système peut entraîner une sanction RGPD.

Le droit informatique vise donc à prévenir ces risques et à encadrer l’ensemble du cycle de vie des projets numériques.

‍

3. Les principaux domaines couverts par le droit informatique

Les contrats informatiques

Ils sont au cœur du droit informatique. Il peut s’agir de :

• contrats de licence,
  
  
• contrats de développement sur mesure,
  
  
• contrats SaaS (Software as a Service),
  
  
• contrats de maintenance,
  
  
• contrats d’hébergement (cloud),
  
  
• contrats d’infogérance.
  
  

Ces contrats définissent les obligations des parties, les modalités de livraison, les garanties, les niveaux de service (SLA), la propriété du code développé…

La protection des logiciels et des bases de données

Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.
Les bases de données bénéficient d’une protection spécifique.
Un avocat aide à définir qui possède quoi, comment protéger les créations et comment éviter la contrefaçon.

La cybersécurité

Ce domaine couvre :

• les obligations de sécurité,
  
  
• la gestion des incidents,
  
  
• les procédures en cas de cyberattaque,
  
  
• la responsabilité en cas de faille,
  
  
• les notifications obligatoires (CNIL, clients, partenaires).
  
  

Les risques cyber explosent : ransomware, phishing, vols de données…

Le commerce électronique

Toute activité en ligne doit respecter des règles :

• mentions légales,
  
  
• conditions générales de vente (CGV),
  
  
• droit de la consommation,
  
  
• obligations relatives aux paiements en ligne,
  
  
• gestion des litiges clients.
  
  

Les projets innovants

Intelligence artificielle, machine learning, robotique, blockchain, smart contracts, IoT, véhicules connectés…
Ces technologies nécessitent de nouvelles approches juridiques pour encadrer leur développement et protéger les utilisateurs.

4. Exemples concrets de situations relevant du droit informatique

Pour mieux comprendre, voici quelques cas fréquents :

• Une entreprise confie le développement d’une application à un prestataire, mais les livrables ne correspondent pas au cahier des charges.
  
  
• Un logiciel commercialisé par un éditeur provoque une perte de données chez un client : qui est responsable ?
  
  
• Une start-up veut protéger son algorithme d’IA : comment sécuriser les droits ?
  
  
• Un site e-commerce reçoit une plainte pour absence d’information sur le droit de rétractation.
  
  
• Une PME subit un ransomware et doit gérer la violation de données.
  
  
• Une entreprise souhaite migrer son système informatique vers un cloud américain : quelles implications juridiques ?
  
  
• Un prestataire refuse de restituer les données de son client à la fin du contrat d’hébergement.
  
  

Ces situations montrent que le numérique touche à la fois les aspects techniques, contractuels et réglementaires.

5. Qui peut avoir recours à un avocat en droit informatique ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne s’agit pas d’un domaine réservé aux grandes entreprises technologiques.
Un avocat en droit informatique peut intervenir pour :

• TPE/PME qui externalisent leur informatique,
  
  
• start-up innovantes,
  
  
• éditeurs de logiciels,
  
  
• ESN / prestataires informatiques,
  
  
• entreprises clientes dans le cadre d’un projet numérique,
  
  
• professionnels libéraux ou commerçants qui utilisent des outils cloud,
  
  
• organismes publics,
  
  
• plateformes en ligne,
  
  
• toute entreprise ayant un site web,
  
  
• toute organisation gérant des données personnelles.
  
  

6. Quand et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit informatique ?

Voici les principales situations où son aide est déterminante.

Avant de lancer un projet numérique

Pour sécuriser :

• le cahier des charges,
  
  
• les modalités de livraison,
  
  
• les clauses de propriété intellectuelle,
  
  
• les obligations du prestataire,
  
  
• les délais,
  
  
• les pénalités,
  
  
• les garanties de performance.
  
  

Un bon contrat évite 90 % des litiges.

Lors de la rédaction ou la négociation des contrats informatiques

Un avocat identifie les risques : déséquilibres, exclusions de garanties, flous juridiques, absence de SLA.

En cas de litige avec un prestataire ou un client

Retards, bugs, pertes de données, performances insuffisantes, refus de restitution des données…

En cas de cyberattaque

L’avocat :

• aide à gérer la crise,
  
  
• conseille sur la communication,
  
  
• détermine les responsabilités,
  
  
• pilote la notification CNIL.
  
  

Pour protéger des logiciels ou des créations technologiques

Dépôt, contrat de cession, contrats de confidentialité, sécurisation du code.

Lors du lancement d’un site web ou d’un service en ligne

CGV, CGU, mentions légales, conformité e-commerce, obligations consommateurs.

Dans les projets innovants impliquant IA, blockchain ou données

Pour sécuriser le cadre juridique, éviter les sanctions et protéger la technologie.

Conclusion

Le droit informatique et des nouvelles technologies est devenu indispensable dans un monde où chaque activité professionnelle repose sur le numérique. Entre les projets informatiques complexes, les questions de propriété intellectuelle, la cybersécurité, la responsabilité en cas de bug, la conformité des sites web ou encore les innovations comme l’IA, les risques juridiques sont nombreux.

L’avocat spécialisé dans le numérique accompagne les entreprises pour anticiper, sécuriser, négocier et résoudre les conflits. Son rôle est à la fois juridique, technique, stratégique et préventif.