La mise sous curatelle est une procédure judiciaire qui consiste à protéger une personne majeure ainsi que son patrimoine. De façon concrète, la mesure vise à accompagner la personne protégée dans l’accomplissement des actes importants.
A cet effet, il est désigné selon les modalités fixées par la loi, un curateur qui fait office de conseil. Cet article évoque dans les détails le déroulement d’une mise sous curatelle.
Quelles sont les différentes formes de curatelle
La mise sous curatelle apparaît moins corsée que la procédure de mise sous tutelle qui limite drastiquement la liberté d’exercice du majeur protégé. La procédure en cause ici peut se faire sous trois différentes formes. En fonction du niveau d’implication du curateur, il faut distinguer :
- La curatelle simple ;
- La curatelle renforcée ;
- La curatelle aménagée.
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Selon la curatelle simple, la loi autorise la personne protégée à accomplir seule les actes courants de gestion. Il s’agit des actes dits d’administration ou conservatoires dont les incidences sur le patrimoine du protégé sont bénignes.
L’utilisation d’un compte bancaire et la souscription à une cotisation illustrent bien cette forme.
Cependant, la curatelle simple laisse intervenir le curateur lorsque les actes du protégé touchent à son patrimoine et produisent des effets dans le présent et l’avenir. Ces actes sont dits de disposition. La vente d’un bien immeuble constitue un exemple illustratif.
En ce qui concerne la curatelle renforcée, l’implication du curateur est davantage prononcée. Tout d’abord, ce dernier assiste le curateur dans l’accomplissement des actes de disposition. Mais ensuite, il gère le compte bancaire du protégé et satisfait au règlement de ses dépenses.
Pour ce qui est de la curatelle aménagée, c’est la compétence du juge qui permet de préciser les actes à accomplir par le curateur et ceux à accomplir par le protégé.
Comment se déroule la procédure de mise sous curatelle ?
Le déroulement d’une mise sous curatelle a lieu suivant des modalités strictes établies par la loi.
Elle commence par une demande de curatelle adressée par des personnes éligibles au juge et complétée par d’autres pièces importantes. La procédure continue par l’instruction et s’achève par la désignation du ou des curateurs.
Qui est éligible pour une demande de curatelle
Plusieurs personnes peuvent envoyer une requête de curatelle. Une énumération non exhaustive est faite ici. Il s’agit :
- Du majeur concerné lui-même ;
- Du partenaire de couple ;
- De l’un des parents du concerné ;
- De toute autre personne qui partage avec le majeur une bonne, continue et paisible relation ;
- Du Procureur de la République (de son propre chef) ;
- D’une tierce personne professionnellement compétente (médecin, autorité d’établissement de santé, etc.).
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection territorialement compétent auprès du tribunal de résidence du majeur à protéger.
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Quels sont les différents documents à fournir
Le formulaire de demande de curatelle est complété par des pièces à fournir. C’est l’ensemble de ce dossier qui est soumis à l’examen du juge. Les documents à fournir sont :
- Une copie de l’acte de naissance datant de moins de trois mois et de la pièce d’identité du majeur ;
- Une copie de la pièce d’identité du requérant (le demandeur) ;
- Un certificat médical (au besoin) ;
- Un justificatif de lien familial entre le demandeur et le majeur à protéger : il peut s’agir du livret de famille ou de tout autre document important ;
- Une copie de la pièce d’identité et un justificatif du domicile de la personne désireuse d’exercer la fonction de personne habilitée ou curateur ;
- Une copie de la lettre des membres de la famille désignant cette personne.
L’instruction et la désignation
Le juge reçoit et examine la demande en plus d’écouter les différentes personnes impliquées. Il décide ensuite de satisfaire ou non à la demande. Lorsqu’il accepte, il procède à la désignation du curateur.
Au cours du déroulement d’une mise sous curatelle, il peut également répartir la curatelle entre deux curateurs (protection du majeur et gestion de patrimoine).
