La société CALL A LAWYER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est situé 89 rue de Vaugirard, 75006 Paris (ci-après « CALL A LAWYER ») exploite :
CALL A LAWYER a créé un réseau dédié et spécialisé d’Avocats auquel adhère tout Avocat décidant de rejoindre la Plateforme.
Lors de son inscription, l’Avocat a validé la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » de la Plateforme et a cliqué sur la case « Je crée mon compte ». Il est donc d’ores et déjà admis que l’Avocat a accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et applicables à l’utilisation de CALL A LAWYER.
En cas de contradiction entre toute disposition des présentes conditions générales et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme les présentes conditions générales prévaudront.
Pour le reste, les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme continueront de s’appliquer, ce qui implique qu’en cas de silence des présentes sur un point, il conviendra de se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
En sus des prestations déjà proposées par CALL A LAWYER, l’Avocat a souhaité bénéficier d’une prestation supplémentaire.
Cette prestation supplémentaire dénommée Formule « Premium » est définie ci-après.
Les présentes conditions générales s’appliquent entre CALL A LAWYER et l’Avocat afin d’encadrer les conditions d’utilisation et d’exécution de ladite prestation supplémentaire.
Les modalités de cette prestation supplémentaire, qu’est la Formule “Premium”, sont proposées par CALL A LAWYER en plus de l’offre gratuite.
Le règlement de la facture initiale vaut acceptation des présentes conditions générales.
Par ailleurs, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent les relations entre CALL A LAWYER et l’Avocat qui agissent exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale. L’Avocat ne saurait ainsi être qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et bénéficier de la protection prévue par ledit Code.
Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’Avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.
Call : désigne l’entretien téléphonique mobile durant lequel l’Avocat prodigue ses Conseils à l’Utilisateur concernant sa Requête.
Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Avocat, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme.
Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours du Call concernant la Requête de l’Utilisateur.
Marketplace : désigne le formulaire en ligne par le biais duquel l’Utilisateur va soumettre sa Requête à la Plateforme en précisant notamment la matière et les détails de sa Requête.
Requête : désigne la situation juridique exposée par l’Avocat à l’Utilisateur lors du Call.
SEO (Search Engine Optimization) : désigne l'ensemble des techniques et des stratégies visant à améliorer le positionnement d'un site web dans les pages de résultats des moteurs de recherche.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.
Formule « Premium » : désigne la formule payante proposée par CALL A LAWYER permettant à l’Avocat de bénéficier de certaines prestations avec un engagement de durée. Ces prestations et leurs montants seront précisés dans la facture initiale adressée par CALL A LAWYER à l’Avocat.
La formule “Premium” se divise en deux phases. Chaque phase donnant accès à des prestations propres :
L’Avocat dispose de la faculté de refuser cette option tournage et shooting, ce qu’il notifiera à CALL A LAWYER. Ce refus n’engendre en aucun cas la fin de la Phase Un. En effet, le boosting, la bannière personnalisé, les réseaux sociaux ainsi que les contenus juridiques restent publiés sur le profil de l’Avocat jusqu’à la fin du 12ème mois. En toute hypothèse, l’Avocat continuera de profiter de la mise en avant de son profil jusqu’à la fin de son abonnement.
Ces prestations de la formule « Premium » visent à faire bénéficier l’Avocat d’une visibilité accrue sur la Plateforme et peuvent notamment consister à :
Phase Un (Durée 12 mois) :
Phase Deux (6 derniers mois de l'abonnement) :
Toute modification relative à la Formule en cours d’exécution devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la collaboration entre CALL A LAWYER et l’Avocat pour l’exécution de la Formule « Premium ».
CALL A LAWYER s’engage à proposer une prestation supplémentaire à l’Avocat. Le détail des prestations et du tarif choisis figure dans la facture initiale.
Il est entendu que CALL A LAWYER est libre dans la réalisation des prestations convenues aux présentes, figurant dans la facture initiale et acceptées par l’Avocat.
Les obligations à la charge de CALL A LAWYER au titre des présentes sont des obligations de moyens, ce que l’Avocat comprend et accepte.
Ainsi, CALL A LAWYER s’engage à faire ses meilleurs pour optimiser la visibilité du profil de l’Avocat. Cependant, CALL A LAWYER ne peut s’engager sur un nombre minimum de Calls transmis à l’Avocat.
En sus, CALL A LAWYER ne peut garantir à l’Avocat que chaque Call donnera lieu à une réelle opération de prestation de services avec l’Utilisateur. De la même manière, CALL A LAWYER ne peut garantir que l’accès à la Marketplace donnera lieu à une réelle prestation de services avec l’Utilisateur.
L’Avocat s’engage à respecter l’intégralité des dispositions présentes ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation Avocat de la Plateforme.
Pour toute souscription à une Formule «Premium», l’Avocat devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales qui sont complémentaires des Conditions Générales d’Utilisation Avocats de la Plateforme.
L’Avocat tiendra à la disposition de CALL A LAWYER toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations à sa charge et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, toutes les informations à jour relatives à son profil.
Chaque Avocat ayant souscrit à la Formule “Premium” s’engage à payer le prix de la Formule conformément au tarif souscrit et au moyen de paiement convenu dans la facture initiale adressée par CALL A LAWYER.
Dans le cas d’une facturation annuelle, le paiement aura lieu en deux fois et prendra place à chaque début de phase, soit 50% au lancement de la Phase Un et les 50% restants au lancement de la Phase Deux. Chaque paiement générera l’émission d’une facture propre.
Étant précisé, que le lancement de la Phase Deux est facultatif. Chaque paiement générera l’émission d’une facture propre.
À noter que le boosting perdure sur toute la durée de l'abonnement de l’Avocat, tout comme les articles rédigés, la bannière personnalisée et les renvois vers les réseaux sociaux de l’Avocat (même si la Phase Deux n’est pas enclenchée).
L’Avocat procédera au paiement de la facture adressée par CALL A LAWYER dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la (des) facture(s) correspondante(s) par CALL A LAWYER.
La facturation sera faite par CALL A LAWYER conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Toute facture non-conforme devra être rectifiée pour faire l’objet d’un règlement.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera une pénalité correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire en cas de frais plus élevés, sur justification, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
La Formule “Premium” est payable uniquement en euros.
CALL A LAWYER ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
A compter de la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties et mentionnée sur la facture, l'Avocat s'engage à faciliter la production par CALL A LAWYER des contenus spécifiés dans la facture. Dans le cas du démarrage de la Phase Deux, la coopération inclut une demi-journée de tournage et l'approbation préalable des contenus multimédia par l’Avocat. L’ensemble des modalités relatives au tournage des contenus multimédia sera déterminé de bonne foi et d’un commun accord entre CALL A LAWYER et l’Avocat. CALL A LAWYER adressera dans un délai raisonnable le récapitulatif écrit desdites modalités. CALL A LAWYER s'engage de son côté à fournir tous les contenus inhérents à la première phase (rédaction des articles juridiques) dans un délai maximum de deux mois à compter de l’acceptation de la formule “Premium” par l’Avocat. CALL A LAWYER ne saurait être tenu responsable des retards de livraison attribuables à l'Avocat.
CALL A LAWYER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription de la Formule « Premium » quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Avocat ou en cas d’incident de paiement, sauf pour le cas où cet incident de paiement serait imputable exclusivement à CALL A LAWYER.
CALL A LAWYER s’engage à tout mettre en œuvre afin de créer un contenu multimédia déterminé au préalable avec l’Avocat (article, modèles, photos, vidéos) et visant à favoriser la visibilité du profil de l’Avocat. En lien avec le déroulement des phases et la planification du tournage et de la séance photo, le contenu multimédia sera évolutif.
Le contenu juridique présent sur le profil de l’Avocat est rédigé par l’équipe CALL A LAWYER. Par la suite, le contenu sera soumis à l’appréciation de l’Avocat afin que ce dernier puisse effectuer des observations, modifications et corrections. L’Avocat comprend et accepte que CALL A LAWYER sera susceptible d’effectuer des modifications supplémentaires uniquement afin de ne pas impacter l’efficacité des mesures de SEO.
Une fois le contenu validé d’un commun accord entre les Parties, il sera alors publié par CALL A LAWYER sur la Plateforme, aux noms de CALL A LAWYER et de l’Avocat Afin de s’assurer que les délais soient respectés, il est nécessaire que chacune des parties s'engage à faire preuve de rapidité dans la réalisation de chaque étape.
Ainsi, chaque contenu, modèle juridique ou article, ne pourra être modifié que deux fois maximum.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les articles publiés sur la Plateforme sont et restent la propriété exclusive de CALL A LAWYER. Si toutefois les modifications opérées par l’Avocat devaient l’amener à être qualifié de co-auteur de l’article, l’Avocat autorise alors CALL A LAWYER pour le monde entier, pendant la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, y incluant toute prorogation future éventuelle à reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter, adapter, modifier, réaliser de nouvelles versions, numériser en totalité ou en partie les articles par tous moyens et procédés, sur tous supports et notamment la Plateforme.
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations prévues au Contrat, l'autre Partie aura la faculté, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 (huit) jours de sa première présentation, de considérer les présentes comme purement et simplement résiliées aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
La Formule « Premium » est souscrite pour une durée d’1 (un) an, sauf disposition contraire figurant dans la facture.
La Formule « Premium » n’est pas renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
L’Avocat dispose d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d'activation de la Formule “Premium” pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
CALL A LAWYER procédera au remboursement de la totalité de la somme versée par l’Avocat dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétraction par email à care@callalawyer.fr (aucune demande de rétractation formulée par téléphone ne sera prise en compte).
L’Avocat comprend et accepte que CALL A LAWYER ne procédera à aucun remboursement en cas de résiliation ou d’annulation de sa souscription à la Formule « Premium » passée la période de 30 jours de rétractation.
Les stipulations et conditions des présentes qui, de par leur nature ou leur rédaction, sont destinées à continuer de s’appliquer après son terme, quelle qu’en soit la cause, continuent de s’appliquer après le terme des présentes, notamment l’ensemble des garanties, des obligations d’indemnisation et des limites de responsabilité.
L’Avocat garantit que l’ensemble des formalités requises pour l’exercice de sa profession, a notamment à l’égard des administrations fiscales et sociales, est régulièrement accompli.
Chaque Partie garantit qu’elle dispose des droits et autorisations sur les éléments remis à l’autre au titre des présentes, notamment sur les marques, logos, visuels, slogans exploités dans le cadre des opérations de communication.
L’Avocat garantit CALL A LAWYER contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication, responsabilité, perte, dommage, coût ou frais subis par CALL A LAWYER lié à la violation des présentes par l’Avocat, ainsi que contre toute menace, revendication, action, réclamation ou procédure provenant d’un tiers qui soutiendrait que les éléments remis par le l’Avocat à CALL A LAWYER ou auxquels CALL A LAWYER aurait accès aux fins d’exécuter les obligations à sa charge violent ou sont susceptibles de violer ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers.
L’Avocat garantit qu’il dispose des assurances nécessaires permettant de couvrir les évènements susceptibles de se produire pendant la réalisation des prestations et notamment une assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux biens et aux personnes.
Les Parties s’engagent pendant toute la durée des présentes et pendant une durée de 5 (cinq) ans après la cessation de leurs relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit :
Les Parties s’engagent à faire respecter les mêmes obligations de confidentialité à toutes les personnes qui seront amenées à avoir accès à ces informations confidentielles dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance des Parties et qui seraient tombées dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela ne résulte du fait de l’une ou l’autre des Parties.
Chaque Partie s’interdit de contourner de quelque manière que ce soit ses engagements au titre des présentes. Ainsi, chaque Partie s’engage à éviter toute manœuvre déloyale qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver l’autre de droits, rémunération, bénéfices de toute nature qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes. Elle s’engage notamment à ne pas tenter de contourner l’autre Partie, ni d’utiliser les informations confidentielles pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée.
Dans le cadre des présentes, les Parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants, collaborateurs de l’autre conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 aux fins d’exécuter les présentes.
Dans ce contexte, les Parties s’engagent à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des lois et règlements applicables. Si les Parties sont amenées à travailler avec des tiers, elles s'efforcent de s'assurer que ceux-ci respectent également les lois et règlements applicables à leurs activités, et en particulier la réglementation susvisée.
Nonobstant les dispositions susmentionnées, les Parties sont seules responsables du respect des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Si, dans le cadre de l’exécution des présentes, une Partie est amenée à traiter pour le compte de l’autre des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, elle agirait en tant que sous-traitant et l’autre Partie en tant que responsable de traitement au sens de la réglementation susvisée.
Les Parties reconnaissent que tout traitement de données personnelles ne pourra être mis à la charge d’une Partie par l’autre qu’à condition que soit signé un accord entre les Parties fixant les modalités dudit traitement et dont le contenu respecte la réglementation applicable en la matière.
La responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où l’Avocat démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de CALL A LAWYER, celle-ci pourra être tenue de réparer les seuls dommages directs subis par l’Avocat, sous réserve qu’il en rapporte la preuve.
L’Avocat indemnisera et dégagera CALL A LAWYER en cas de violation des garanties prévues aux présentes, et plus généralement de toute garantie d’origine légale.
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Tout litige entre CALL A LAWYER et un Avocat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Particulières et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Call A Lawyer est une société spécialisée dans la mise en relation entre avocats et justiciables pour du conseil juridique. Respectueuse du RGPD et signataire de la Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs (OpenLaw). Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel. Les échanges sont protégés et ne feront l’objet d’aucune divulgation.
