Établir un lien de filiation : Que prévoit la loi?
Établir un lien de filiation consiste pour un père et/ou une mère à instituer une relation juridique entre le parent et son enfant. C’est une manifestation intentionnelle de volonté qui joue à l’égard des ascendants et descendants et dont les effets durent dans le temps.
Le législateur tient compte des différentes situations des parents pour expliquer les conditions de formalisation d’un tel acte juridique. Cet article explique de façon détaillée comment établir un lien de filiation.
Pour faciliter et accéder cette démarche vous pouvez cependant appeler directement et dès maintenant maître Neira Maachi avocate spécialisée en droit de la famille enfants filiation et adoption pour une première consultation.
Comment établir un lien de filiation pour les parents mariés ?
Pour prouver le lien de filiation qui existe entre un enfant et son/ses parents, il faut pouvoir exhiber l’un des trois principaux documents exigés par la loi. Ils font foi jusqu’à inscription de faux. Il s’agit de :
- L’acte de naissance de l’enfant ;
- L’acte de reconnaissance ;
- L’acte de notoriété constatant la possession d’état, etc.
Pour des partenaires mariés, la filiation s’établit de droit. Le mari est présumé être le père de l’enfant né dans le mariage. De ce fait, il est dispensé de la procédure de reconnaissance. Néanmoins, son nom doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.
L’épouse est aussi présumée être, de façon automatique, la mère de l’enfant. Elle est également dispensée de la procédure de reconnaissance. Son nom est inscrit sur l’acte de naissance de l'enfant.
Quid des parents non mariés ?
Pour des parents non mariés, établir le lien de filiation ne se fait pas de façon automatique. Les conditions divergent selon qu’il s’agisse du père ou de la mère.
Pour établir un lien de filiation de façon automatique, le nom de la mère est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père non marié quant à lui devra passer par la procédure de reconnaissance.
La procédure de reconnaissance par le père avant et après la naissance
Avant la naissance de l’enfant, le père non marié peut entamer une procédure de reconnaissance. La compétence territoriale est reconnue à toutes les mairies indépendamment du lieu de résidence du parent.
Dans tous les cas, il est demandé au demandeur de se munir d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins de trois mois (règle entrée en vigueur en 2019).
L’officier de l’état civil établit l’acte de reconnaissance qu’il fait signer au demandeur. Il lui en délivre une copie qui sera présentée pendant la déclaration de naissance.
En outre, la loi prévoit la possibilité pour le père non marié, de reconnaître son enfant et d’en établir un lien de filiation, bien après la naissance de ce dernier. La procédure est la même qu’avant la naissance.
Le demandeur devra s'adresser à un officier d'état civil muni des pièces requises. Exceptionnellement, il est souhaité que le dossier soit complété par l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.
La procédure de reconnaissance pendant la déclaration de naissance
La déclaration de naissance est une obligation faite par la loi aux parents. Elle intervient dans un délai de 5 jours après la naissance de l’enfant.
La déclaration de naissance se fait au sein de la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Elle constitue également une occasion propice pour la reconnaissance de l’enfant par son père. L’acte de naissance de l’enfant est rédigé automatiquement par l’officier.
Pour déclarer un enfant, sont généralement demandées les pièces suivantes :
- Un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins de trois mois ;
- Les pièces d’identité des parents ;
- Un acte de reconnaissance si établi avant naissance ;
- L’attestation du médecin ;
- Le livret de famille ;
- La déclaration du choix du nom si possible, etc.
La filiation par la possession d’état
Elle intervient dans deux conditions : lorsque l’enfant n’a pas été reconnu et lorsque la présomption de paternité du mari est battue en brèche. La possession doit être publique, sans équivoque, paisible et continue.
La possession est attestée par un acte de notoriété signé devant notaire, à la demande de l’enfant et du prétendu parent. Elle permet d’établir un lien de filiation entre l’enfant et son prétendu parent.
Pour faciliter et accéder cette démarche vous pouvez cependant appeler directement et dès maintenant maître Neira Maachi avocate spécialisée en droit de la famille enfants filiation et adoption pour une première consultation.
