Comment fonctionne la garde alternée ?

La garde alternée est une disposition juridique permettant aux enfants de parents séparés ou divorcés de profiter de la présence de leurs deux parents dans leur vie.

Si ce mode de garde a également pour objectif d’aider les enfants à maintenir leur stabilité émotionnelle, son obtention obéit toutefois à certaines conditions prévues par la loi. Qu’est-ce que la garde alternée et quelles sont les conditions et démarches nécessaires à sa mise en place ?

Les modalités pratiques de la garde alternée

En cas de divorce ou de séparation des parents, la résidence alternée des enfants est une solution envisageable par ces derniers. Encore connue sous le terme officiel de résidence alternée, la garde alternée ne possède aucune modalité définie par la loi.

Lesdites modalités sont déterminées par les parents de l’enfant s’ils arrivent à trouver un terrain d’entente ou par le juge aux affaires familiales.

Aussi, il n’existe aucune règle stipulant une stricte parité sur le rythme d’alternance de la garde des enfants. Dans la plupart des cas, la résidence alternée a un rythme hebdomadaire. En cas de désaccord concernant les modalités de garde, le juge sera la seule autorité habilitée à statuer.

Les conditions de mise en place de la résidence alternée

Il existe trois conditions primordiales pour que la résidence alternée soit mise en place. Il s’agit de :

• L’âge de l’enfant ;
• La proximité géographique des deux parents ;
• La bonne entente entre les deux parents.

L’âge de l’enfant 

Il n’est possible d’alterner la garde que si les enfants ont atteint un âge minimum de 6 ou 7 ans. En effet, les tribunaux sont rarement favorables pour une résidence alternée lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 6 ans.

Compte tenu de leur âge, ces derniers sont toujours en train de chercher leurs repères et sont encore émotionnellement instables. Les enfants doivent donc avoir une certaine autonomie et un niveau suffisant de maturité pour que la résidence alternée soit envisageable.

La proximité géographique des deux parents

Il est indispensable que les deux parents soient géographiquement proches pour que la résidence alternée fonctionne. Cela permet d’éviter aux enfants de faire de longs trajets pour se rendre à l’école par exemple.

La bonne entente entre les parents

Une atmosphère chaleureuse et saine entre les deux parents est nécessaire pour que l’enfant se sente en sécurité auprès de l’un comme de l’autre.

Ces derniers doivent avoir de bonnes capacités d’organisation pour anticiper les besoins de l’enfant. La garde doit donc être bénéfique à l’enfant sur tous les plans.

Les démarches pour obtenir la résidence alternée

Les démarches pour obtenir la garde alternée dépendent des deux parents. En effet, les parents peuvent se mettre d’accord sur le choix de ce mode de garde ou l’un d’eux pourrait émettre une opposition à son adoption.

Les deux parents sont en accord pour la résidence alternée

C’est souvent le cas pour les divorces par consentement mutuel, ainsi que pour les séparations à l’amiable. La procédure de divorce par consentement mutuel veut que les deux parents signent une convention de divorce mise à leur disposition par leurs avocats.

L’adoption de la résidence alternée comme mode de garde doit être mentionnée dans la convention. Cette dernière sera ensuite remise à un notaire qui se chargera de l’enregistrer ou elle peut être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Les parents sont en désaccord

Ces cas concernent souvent les divorces conflictuels et c’est le juge qui sera chargé de trancher. Pour décider si la résidence alternée sera le mode de garde des enfants ou non, il prend surtout en compte le bien-être et l’intérêt des enfants. Afin d'accélérer la procédure vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en droit de visite, divorce et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

Le parent qui souhaite saisir le juge, doit procéder au remplissage du formulaire Cerfa n°11530*06, à la suite duquel les deux ex-conjoints seront convoqués au tribunal. Le juge peut soumettre les deux parents à une période de test où ils adopteront la garde alternée, avant de prendre sa décision.