Lecture Article Avocat
Temps de lecture :
#
min.

Quand et comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Publié le
21/9/2023
Quand et comment saisir le conseil des prud’hommes ?
Auteur de l'article
59
Volume Appel par Avocat
Appels réalisés
4.6
Nouveau
Moyenne Note Appel Avocat
(
45
avis )
Sommaire

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction essentielle dans le paysage du droit du travail en France. Il est compétent pour résoudre les litiges qui surviennent entre un employeur et un salarié, ou entre salariés, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les compétences du CPH, les délais à respecter pour saisir cette juridiction, ainsi que les procédures à suivre pour y déposer une requête.

Les compétences du Conseil de prud'hommes

Le CPH intervient pour régler les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail (article L. 1411-1 et article L. 1411-3 du Code du travail).

Parmi les nombreux litiges pouvant être soumis au CPH, on peut citer :

  • Les litiges relatifs au paiement du salaire, notamment les défauts de paiement, les retards de paiement, ou les heures supplémentaires non payées ;

  • Les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail l’exécution du contrat de travail , tels que la durée, la modification du contrat de travail, ou les jours de congé ou encore une situation de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination ;

  • Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, comme la contestation d'un licenciement, la prise d’acte ou encore une demande de résiliation judiciaire   ;

À noter : les litiges relevant d'un contrat de travail de droit public relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Les délais de recours devant le CPH

Les délais pour saisir le CPH varient en fonction de la nature du litige (articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du Code du travail). Voici quelques exemples de délais applicables :

  • Contestation d'un reçu de solde de tout compte signé : 6 mois ;
  • Litiges portant sur la rupture du contrat de travail : 1 an ;
  • Litiges portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans ;
  • Actions relatives à une dette de l'employeur envers son salarié (salaire, prime, indemnités, etc.) : 3 ans ;
  • Litiges en matière de discrimination ou de harcèlement : 5 ans.

Il est essentiel de respecter ces délais pour conserver son droit d'agir devant le CPH.

L'identification du CPH compétent

Le CPH compétent est, en principe, celui du lieu où s'exécute le contrat de travail. Cependant, il est également possible de saisir le CPH du ressort du lieu de conclusion du contrat, du siège de l'entreprise, ou du domicile du salarié.

La procédure devant le CPH

Naviguer à travers la procédure du Conseil de prud’hommes demande une familiarité avec ses étapes clés. Découvrons ensemble comment se déroule une démarche typique devant le CPH.

Première étape : le  bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) a pour rôle principal de concilier les parties en litige, c'est-à-dire de les aider à trouver un accord à l'amiable.

Il existe en pratique deux  scénarios possibles à la fin de la phase de conciliation :

  • Si un accord est trouvé entre les deux parties : le litige prend fin, et un procès-verbal de conciliation est signé.
  • Si la conciliation échoue, le BCO est chargé d'orienter l'affaire vers la formation de jugement la plus appropriée et fixe un calendrier de procédure.

D’après l’article L1454-1-3 du code du travail, le BCO procède au jugement immédiat si une partie ne se présente pas à l'audience.

Deuxième étape : l’audience devant le Bureau de jugement

Si la conciliation n'est pas possible ou n'a pas abouti, les parties sont renvoyées à une audience devant le bureau de jugement.

Lors de l’audience, les deux parties exposent leurs arguments tour à tour. Une fois le débat terminé, le président rend sa décision soit immédiatement, soit à une date prévue.

Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un avocat en droit du travail ?

Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour saisir le CPH. Toutefois, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit du travail. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à me contacter en cliquant ici :

Expertise juridique

Un avocat spécialisé en droit du travail possède une connaissance approfondie des lois, règlements et jurisprudences qui régissent les relations entre employeurs et salariés, ce qui lui permet de fournir des conseils avisés et d'identifier les arguments les plus solides pour votre dossier.

Assistance dans la constitution du dossier

L'avocat vous aide à rassembler et organiser les pièces justificatives nécessaires (témoignages, courriers, bulletins de paie, etc.), et à rédiger les requêtes et autres documents pour saisir le CPH, en veillant à respecter les délais et les formalités requises.

Représentation et plaidoirie devant le CPH

L'avocat peut vous représenter lors des audiences devant le CPH et plaider en votre faveur, en mettant en avant les éléments clés de votre dossier.

Accompagnement durant tout le processus

Un avocat vous accompagne et vous conseille à chaque étape de la procédure, de la tentative de conciliation à l'éventuelle saisine du CPH, en passant par la préparation de l'audience et le suivi de l'affaire après le jugement.

Négociation et recherche d'accords à l'amiable

L'avocat peut également œuvrer pour trouver un accord à l'amiable entre les parties, ce qui permet souvent de résoudre le litige plus rapidement et en évitant l’aléa judiciaire.

Partager cet article