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Contester une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public

Publié le
20/9/2023
Contester une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
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Contester une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public peut être un processus complexe, mais il existe plusieurs voies de recours possibles. Voici un guide détaillé pour contester une telle décision.

Qu’est-ce qu’une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public ?

Une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public est une décision prise par l'administration qui met fin à une convention d'occupation du domaine public avant son terme. Cette décision peut être prise pour diverses raisons, telles qu'un motif d'intérêt général ou une faute commise par le cocontractant.

La décision de résiliation peut être contestée devant le juge administratif, qui peut se prononcer sur la validité de la décision et ordonner la reprise des relations contractuelles si nécessaire.

Il est important de ne pas attendre pour contester une telle décision et de faire appel à un avocat spécialisé si nécessaire.

Les voies de recours possible pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public

En effet, il existe plusieurs voies de recours possibles pour contester une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public.

Le recours en contestation de la validité du contrat

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public qui est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, par les conditions de sa passation ou ses clauses, peut introduire un tel recours.

C'est un recours qui s'exerce devant le juge administratif. Ce recours vise à contester la validité de la convention elle-même.

Il peut être engagé pour différentes raisons, par exemple si la convention a été conclue en violation des règles de publicité et de mise en concurrence, ou si elle contient des clauses exorbitantes du droit commun qui portent atteinte aux intérêts du requérant.

L'issue de ce recours peut mener à l'annulation de la convention si le juge estime que la résiliation est illégale.

Le recours de plein contentieux

Ce recours, aussi devant le juge administratif, conteste non pas la convention elle-même mais la décision de résiliation.

Le requérant devra démontrer que la résiliation est illégale, par exemple parce qu'elle est intervenue sans motif légitime ou parce que la procédure de résiliation n'a pas été respectée.

Si ce recours est couronné de succès, le juge peut annuler la décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles comme si la résiliation n'avait jamais eu lieu.

Les conditions pour contester une décision de résiliation

Pour être en mesure d'introduire un recours, certaines conditions doivent être respectées. Ces conditions permettent de s'assurer que le recours n'est pas abusif et que le demandeur a un véritable intérêt à agir. Deux conditions principales doivent être remplies.

Etre un tiers à une convention d’occupation du domaine public

Dans la plupart des cas, seules les parties à un contrat ont la possibilité de contester les termes ou la résiliation de ce contrat.

Cependant, en droit administratif, les tiers à un contrat administratif peuvent également contester ce contrat s'ils estiment qu'il porte atteinte à leurs intérêts. Ainsi, si vous n'êtes pas directement partie à la convention d'occupation du domaine public, mais que vous estimez être affecté par sa résiliation, vous pouvez introduire un recours.

Être susceptible d'être lésé dans ses intérêts

Ce critère, dit d'intérêt à agir, est fondamental. Il ne suffit pas d'être un tiers à la convention pour introduire un recours. Il faut également démontrer que cette convention lèse ou risque de léser vos intérêts de manière directe et certaine. Cela peut être le cas, par exemple, si la résiliation de la convention a des conséquences négatives sur votre activité économique ou si elle porte atteinte à vos droits.

Les conséquences de la contestation de la décision de résiliation

Contester une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public peut avoir des conséquences significatives, à la fois positives et négatives, pour le demandeur.

Si votre recours est couronné de succès, l'une des conséquences principales pourrait être la reprise des relations contractuelles.

En plus de la reprise des relations contractuelles, vous pourriez également être en droit de recevoir une indemnisation si vous avez subi un préjudice du fait de la résiliation de la convention. Ce préjudice pourrait être économique (perte de revenus, par exemple) ou moral.

Cependant, il est important de noter que la contestation d'une décision de résiliation peut être coûteuse, tant en termes de temps que d'argent.

Enfin, il y a toujours un risque que votre recours soit rejeté par le juge administratif. Si tel est le cas, non seulement la décision de résiliation restera en vigueur, mais vous pourriez également être condamné à payer les frais de justice de la partie adverse.

Étant spécialisée en droit public, n’hésitez pas à me contacter afin que je puisse vous accompagner durant cette procédure.

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